Déduction exceptionnelle de 40 % au titre des investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016

Lors du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé que les investissements industriels productifs des entreprises ouvriraient droit à un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40 % du prix de revient, s’ils sont réalisés dans les 12 mois, entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

L’administration fiscale a déjà précisé les conditions et les modalités d’application de cette mesure qui n’a pas été adoptée par le parlement.
Entreprises concernées. Pourront bénéficier de la déduction exceptionnelle supplémentaire sur leurs acquisitions ou fabrication de leurs outils de production les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles), et les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises doivent être soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. En conséquence, les entreprises imposées forfaitairement, celles relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole, ne pourront pas bénéficier de cet avantage fiscal.
Biens d’équipement ouvrant droit à l’avantage fiscal. La déduction exceptionnelle s’appliquera aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent des biens d’équipement qui feront l’objet d’un amortissement dégressif et qui relèveront de l’une des catégories suivantes :
– les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
– les matériels de manutention ;
– les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
– les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
– les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

le 19 / Mai / 2015