Dans le cadre de la nouvelle loi de finance 2013, le Gouvernement a prévu de modifier plusieurs mesures, dont celles destinées aux aides aux entreprises et plus particulièrement au Crédit Impôt Recherche (CIR). A partir du début de l’année 2014, les premières mesures vont entrer en vigueur.

Le CIR qu’est-ce que c’est ?

Le Crédit Impôt Recherche est une réduction d’impôt obtenue sur le montant des dépenses en R&D réalisées par une entreprise. Toutes les entreprises sont concernées par ce dispositif fiscal : les entreprises industrielles, commerciales, agricoles, peu importe le domaine d’activité et la taille. Le seul impératif est d’être assujetti à l’IS ou l’IR dans la catégorie des BIC.

Modification des taux du CIR

Le CIR est calculé sur un volume des dépenses éligibles déclaré par l’entreprise. Les taux retenus sont les suivants :

  • 30% des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 M€
  • Au-delà de ce seuil, 5% du montant des dépenses.

Avant la nouvelle loi, le taux était majoré pour les entreprises qui entraient dans le dispositif pour la première fois et passait ainsi à 40% des dépenses de R&D pour la première année et 35% pour la deuxième année. Cette majoration pour les premières années a été supprimée à compter du 1er Janvier 2013.
Elargissement des dépenses prises en compte pour le CIR

Jusqu’à présent seules les entreprises qui réalisaient des dépenses de R&D, que ce soit pour de la recherche fondamentale, appliquée ou expérimentale, pouvaient bénéficier du CIR.

A présent, la loi prévoit que les PME qui réalisent des dépenses d’innovation peuvent prétendre au CIR-Innovation. Les dépenses d’innovations concernent :

  • les activités de conception de prototypes,
  • les activités d’installation de nouveaux produits.

La loi définit le nouveau produit comme pouvant être corporel ou incorporel (ce qui inclut les logiciels), qui n’existe pas encore sur le marché, et qui se distingue grâce à une amélioration technique, amélioration des fonctionnalités ou bien de l’ergonomie.

Pour ces dépenses d’innovations, le taux du CIR est de 20%. Et les dépenses sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.